Il existe deux voies pour obtenir le statut JEI :

• S’autodéclarer : l’entreprise s’auto-déclare JEI et s’exonère des cotisations patronales. Cependant, les SIE et URSSAF demandent souvent à disposer de la copie du rescrit pour la mise en application des avantages sociaux et fiscaux appliqués.
• Demander l’avis de l’administration fiscale via une demande de rescrit : l’entreprise dépose un dossier de demande auprès de l’administration afin qu’elle valide les conditions prévues par les textes de lois pour bénéficier du statut JEI. La demande peut être faite au titre d’un ou plusieurs exercices fiscaux. Cette demande est réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception avant la clôture des exercices fiscaux considérés.