Questions Fréquentes

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Général

Le financement non-dilutif désigne les méthodes de financement d’une entreprise qui n’entraînent pas une dilution de la propriété des actionnaires existants.

Autrement dit, ce type de financement permet à l’entreprise d’obtenir des fonds sans émettre de nouvelles actions et donc sans diminuer la part de propriété des actionnaires actuels.

Cela signifie que les entrepreneurs peuvent conserver un plus grand contrôle sur leur entreprise tout en accédant aux ressources financières nécessaires à leur croissance.

Les critères d’éligibilité varient en fonction du type de financement non-dilutif recherché. Cependant, certains critères communs incluent la viabilité financière de l’entreprise, son potentiel de croissance, son modèle économique et son impact sur l’économie locale ou nationale.

Le temps nécessaire pour obtenir des financements non-dilutifs peut varier en fonction du type de financement, de la complexité du projet et des exigences des financeurs. En général, le processus peut prendre de quelques mois à plus d’un an, en fonction des circonstances spécifiques. Nous recommandons donc d’anticiper au maximum la phase de recherche.

iii-Financements propose un modèle de rémunération reposant sur une approche au succès, à l’exclusion de notre premier dossier faisant l’objet d’un honoraire fixe. Cette approche garantit un alignement des intérêts de iii-Financements et de ses clients, en ne percevant des honoraires que lorsque nous réussissons à obtenir des financements.

Oui, iii-Financements assure un suivi continu après l’obtention des financements pour s’assurer que les besoins financiers de ses clients sont toujours pris en compte. Nous sommes là pour fournir un soutien supplémentaire et des conseils stratégiques pour aider nos clients à maximiser l’impact de leurs financements obtenus.

Non, iii-Financements travaille avec une variété d’entreprises, des startups aux PME en passant par les entreprises de taille intermédiaires (ETI). Quelle que soit la taille de votre entreprise, nous sommes là pour vous aider à trouver les financements dont vous avez besoin.

Financements publics

Bpifrance a pour mission d’accompagner les entreprises dans leurs croissances pour les aider, entre autre, à conquérir de nouveaux marchés. Ainsi, Bpifrance accompagne des entreprises de la startup à la PME en mettant comme priorité l’innovation et en proposant notamment des dispositifs de financement adaptés à leurs projets innovants (innovation de rupture/deeptech, innovation de service, innovation de produit, …). La Bpifrance est ainsi en mesure d’accompagner des projets en phase de faisabilité, de développement et de lancement industriel.

D’après le manuel d’Oslo (OCDE 2005), l’innovation est définie comme “la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures”. Concrètement une innovation se différencie d’une invention vis à vis de son accès au marché. Il existe différents types d’innovation : l’innovation incrémentale, l’innovation adjacente, l’innovation de rupture et l’innovation radicale.

Le montant de vos fonds propres se calcule de la manière suivante : capital + prime d’émission + résultat net.

Les comptes courants d’associés peuvent également être considérés comme des fonds propres à partir du moment où ils sont bloqués sur l’honneur pendant la durée d’un programme de financement. Cette enveloppe globale définie le montant maximum d’intervention d’un financeur publique.

Au sens de la définition donnée par le règlement européen, une entreprise est considérée comme « en difficulté » lorsque ses pertes sont deux fois supérieures au montant de ses fonds propres. Ainsi, dans ce cas aucun financement non-dilutif ne pourra lui être proposé. Si tel est le cas, divers mécanismes comptables permettent de sortir de ce ratio pour être de nouveau en mesure de solliciter un quelconque financement public.

Rappel du ratio ED : 
(capital + prime d’émission) / 2 + résultat + report à nouveau + réserve > 0

Financements privés

Un prêt à taux fixe a un taux d’intérêt constant pendant toute la durée du prêt, tandis qu’un prêt à taux variable a un taux d’intérêt qui peut fluctuer en fonction des conditions du marché financier.

Les taux d’intérêt sont généralement fixés en fonction de plusieurs facteurs, notamment les taux directeurs de la banque centrale, le risque de crédit de l’emprunteur, les conditions du marché financier et la politique interne de la banque.

Les critères comprennent généralement la santé financière de l’emprunteur, l’historique de crédit, la capacité de remboursement, la nature du projet financé, les garanties offertes et parfois des facteurs externes tels que les conditions économiques.

La banque est une société commerciale qui pilote son risque et ses revenus commerciaux. Avoir vos flux c’est s’assurer d’avoir une meilleure visibilité sur votre activité mais aussi de mitiger son exposition au risque avec des revenus, le fameux PNB. Et n’oublions pas qu’une banque est un partenaire, investir dans une relation saine avec son banquier, c’est s’assurer de pouvoir bénéficier du meilleur accompagnement possible.

Les banques sont tout à fait à même d’intervenir en l’absence de rentabilité, c’est avant tout une question d’analyse de vos cash-flows libres. Cette logique financière est particulièrement adaptée aux projets innovants qui lèvent des fonds mais aussi pour des opérations de croissance externe.

Le panel des garanties activables est large (BPI, Nantissement, Caution, Gage-Espèce…). Celles-ci sont négociables et paramétrables selon les spécificités de chaque projet. Rien n’est automatique. Chez iii-financements, nous organisons les schémas de garantie pour optimiser votre prise de dette actuelle et future.

Fiscalité de l'innovation

La procédure de contrôle fiscal est une procédure mise en place par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour vérifier la comptabilité des entreprises et « a vocation à appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée ».

La demande remboursement des crédit d’impôts est ouverte aux PME au sens communautaire et se fait au moment de la déclaration du Crédit d’Impôt au moment du dépôt du relevé de solde d’IS à l’aide d’un formulaire spécifique prévu à cet effet.

Il existe deux voies pour obtenir le statut JEI :

  • S’autodéclarer : l’entreprise s’auto-déclare JEI et s’exonère des cotisations patronales. Cependant, les SIE et URSSAF demandent souvent à disposer de la copie du rescrit pour la mise en application des avantages sociaux et fiscaux appliqués.
  • Demander l’avis de l’administration fiscale via une demande de rescrit : l’entreprise dépose un dossier de demande auprès de l’administration afin qu’elle valide les conditions prévues par les textes de lois pour bénéficier du statut JEI. La demande peut être faite au titre d’un ou plusieurs exercices fiscaux. Cette demande est réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception avant la clôture des exercices fiscaux considérés.

  • Être une PME au sens communautaire
  • Être détenue de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales
  • Avoir moins de 8 ans à la clôture de l’exercice où le statut est demandé
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités. L’activité doit être nouvelle
  • Avoir réalisé des dépenses de recherches éligibles aux critères du Crédit Impôt Recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré.

Un projet d’innovation au sens attendu par l’administration fiscale ne comporte pas d’élément d’incertitude technique ou scientifique et de visée d’amélioration des connaissances. Il concerne les travaux visant à développer un produit nouveau et présentant des supériorités par rapport aux produits concurrents sur son marché.

  • les coûts de personnel (salaires brut chargés)
  • les dotations aux amortissements des équipements affectées à l’innovation
  • les frais de sous-traitance privée agréée CII
  • les frais de propriété intellectuelle.

  • les coûts de personnel (salaires brut chargés)
  • les dotations aux amortissements des équipements affectées à la R&D
  • les frais de sous-traitance publique ou privée agréée CIR
  • les frais de propriété intellectuelle.

Le montant de crédit d’impôt auquel une entreprise peut prétendre correspond à 30% des dépenses associées à un projet de R&D ou d’innovation éligibles. Il est à noter que pour le Crédit Impôt Innovation ce montant est plafonné à 400k€ de dépenses.

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