- Être une PME au sens communautaire
- Être détenue de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales
- Avoir moins de 8 ans à la clôture de l’exercice où le statut est demandé
- Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités. L’activité doit être nouvelle
- Avoir réalisé des dépenses de recherches éligibles aux critères du Crédit Impôt Recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré.
