Le Crédit Impôt Innovation est réservé aux PME réalisant des projets d’innovation. Les dépenses éligibles sont liées aux dépenses d’innovation liées à la conception de prototypes de nouveaux produits non commercialisés et présentant un dépassement de performance par rapport aux produits concurrents. L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt qui peut venir en réduction de son impôt sur les sociétés ou constituer une créance dont elle peut demander le remboursement. Le dispositif a connu des évolutions majeures suite à la Loi de Finances 2022 sur les modalités de calcul et certaines restrictions des conditions d’éligibilité des entreprises.
Fiscalité de l’innovation
CIR, CII, JEI…
Comment s’assurer de bien respecter le cadre juridique qui encadre chacun de ces dispositif fiscaux ?
La France propose les dispositifs fiscaux de financement de la R&D et innovation les plus avantageux de l’OCDE. Ces derniers sont régis par des règles strictes et des critères d’éligibilité spécifiques, et leur application peut varier en fonction de la taille et du secteur d’activité de l’entreprise.
Nous vous apportons la sécurisation de vos demandes et vous soulageons au maximum sur les procédures, avec une expertise et un accompagnement de proximité sur la durée.
Options de financement
Le Crédit d’Impôt Recherche est LE dispositif fiscal visant à encourager les activités de recherche et développement (R&D) menées par les entreprises françaises. Les activités de recherche éligibles doivent relever de la recherche fondamentale, appliquée ou du développement expérimental. L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt qui peut venir en réduction de son impôt sur les sociétés ou constituer une créance dont elle peut demander le remboursement.
Le dispositif « Jeune Entreprise Innovante » (JEI) a pour objectif de soutenir l’effort de recherche et d’innovation des jeunes PME, en leur octroyant des avantages fiscaux et sociaux. Ce statut permet notamment à l’entreprise de s’exonérer de certaines cotisations abaissant le taux de charges patronales de 40% à 20% en moyenne sur certains profils de salariés. Pour en bénéficier, l’entreprise doit satisfaire à certains critères administratifs et porter des projets éligibles aux mêmes critères que le CIR.
